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Assurance construction "Dommages-Ouvrage"

L'assurance Dommages-Ouvrage (abrégée DO) est, en France, une assurance instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Elle est régie par les articles L 242-1 et suivant du Code des Assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats.

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction "Dommages-Ouvrage". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.

Ainsi, en tant que Maître de l’Ouvrage, et avant l’ouverture du chantier, une assurance « Dommages-Ouvrage » doit être souscrite. Cette obligation constitue une condition de validité du Contrat de Construction de Maison Individuelle avec ou sans fourniture de plan. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité ; des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables

Une Assurance Dommages-Ouvrage est souscrite par le Maître d’Ouvrage et elle suit l’ouvrage assuré, c’est à dire qu’elle est transmise aux acquéreurs successifs de l’ouvrage (uniquement sur la base de ce qui est assuré).

En savoir plus : Assurance construction "Dommages-Ouvrages" de la FFACB

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