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Clôturer son terrain : ce que dit la loi

Installer une clôture pour délimiter son espace tout en respectant la loi et ses voisins, peut parfois se révéler compliqué.

Installer une clôture du jour au lendemain, c'est possible ? Non, cet aménagement ne s'improvise pas. La loi dit que tout propriétaire, sauf exception, est autorisé à délimiter son terrain et sans limitation de temps. Mais avant le début des travaux, plusieurs démarches administratives sont obligatoires. Le point sur les détails qu'il ne faut surtout pas oublier.

Consulter le plan local d'urbanisme

Avant toute installation, il faut se rendre au service d'urbanisme de la mairie concernée pour consulter à la fois le plan local d'urbanisme (PLU) et le plan d'occupation des sols (POS). Ceux-ci vous indiqueront les normes à respecter dans votre ville (matériaux, hauteur, positionnement, harmonisation ou encore couleur...).
Si votre maison se trouve dans une copropriété, n'oubliez pas de consulter le cahier des charges du lotissement.
Vérifiez également que votre terrain ne se situe pas devant une surface enclavée ou face à un accès à la mer, par exemple. Si c'était le cas, il faudrait respecter une distance obligatoire pour laisser un passage aux éventuels propriétaires ou baigneurs.
Enfin, même si ces installations ne nécessitent au préalable ni de permis de construire ni de déclaration de travaux, Certains cas font exception. Selon l'article R-421-12, si votre habitation se situe dans un secteur sauvegardé ou classé, dans un secteur délimité par le PLU ou encore dans un de ceux que le conseil municipal a décidé de sauvegarder, vous devrez faire une déclaration préalable auprès de la mairie.

Installer sa clôture sans se tromper

Aucune palissade ne doit empiéter sur la propriété du voisin. Il n'y a pas de distance imposée par la loi, mais l'implantation du grillage doit se faire obligatoirement sur votre terrain sans gêner le voisin.
Si la clôture chevauche, même de quelques centimètres une surface qui ne vous appartient pas, votre voisin pourra obtenir sa démolition en effectuant un recourt devant le tribunal d'instance.
Soyez vigilant ! Ne laissez pas trop d'espace entre votre délimitation et celle de la maison adjacente. Au bout d'un certain nombre d'années (environ 30 ans), votre voisin pourrait revendiquer la propriété de ce bout de terrain. Veillez donc à bien connaitre les contours de votre domaine pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Si vous choisissez une haie végétale, faites attention à ne pas faire de l'ombre à votre voisin et qu'il n'ait pas à ramasser les feuilles et fruits tombés de vos arbres. Pour cela, la loi fixe plusieurs règles (article 671 du code civil) : les haies de plus de deux mètres devront être à égale distance du mur de séparation tandis que les arbustes n'auront à s'écarter que de 50 centimètres.
Si les plantations ne dépassent pas (en hauteur) le mur de séparation, le propriétaire du grillage a le droit d'y appuyer ses végétaux.

Opter pour une barrière mitoyenne

Si vos relations de voisinage sont cordiales, vous pouvez choisir d'édifier une barrière commune à vos deux propriétés. Comme il s'agit d'un mur partagé, les droits, notamment celui de l'usage et les responsabilités sont répartis de façon égale. Ainsi chacun peut construire de son côté contre la grille de séparation (avec autorisation du voisin) ou planter arbres et fleurs pourvus qu'ils ne dépassent pas la hauteur du mur (sans autorisation). L'entretien de la partie mitoyenne est également réparti entre les deux associés.
Pour finir, si vous habitez en ville ou dans un faubourg, il existe une règle de "clôture forcée" qui vous permet de contraindre votre voisin à contribuer à la construction ou rénovation de la clôture qui sépare vos maisons, (les terrains doivent obligatoirement dépendre d'une habitation). La palissade devient alors mitoyenne.

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