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Diagnostics gaz et électricité obligatoires à compter de ce 1er juillet

A compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz et électricité pour toute nouvelle location. Car, à ce jour, près de 4 logements sur 5 présentent une anomalie concernant leur installation de gaz et 9 sur 10 pour leur installation électrique. Diagamter a publié un livre blanc sur la question mêlant statistiques, informations et recommandations.

Diagamter, un réseau de diagnostiqueurs immobiliers certifiés, a publié un livre blanc destiné aux gestionnaires de biens, bailleurs privés ou sociaux, agents immobiliers et propriétaires, "afin de les éclairer sur les obligations réglementaires et leurs conséquences". L'ouvrage, d'une quarantaine de pages, est disponible gratuitement au format .pdf sur le site Internet.

Il concerne les biens dont les installations intérieures de gaz (qu'il s'agisse de gaz naturel, de butane ou de propane) ont plus de 15 ans d'âge. Les chaudières et chauffe-bains seront contrôlés, ainsi que les appareils de cuisson desservis par des installations fixes, les tuyauteries fixes et raccordements. La ventilation des locaux sera également scrutée. En revanche, ne sont pas concernées les chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi que tous les appareils de cuisson alimentés par une bouteille de gaz et par tuyau souple, ni les appareils de chauffage mobiles alimentés au butane, la ventilation générale des bâtiments, l'évacuation des fumées ou les dispositifs de sécurité collective.

Ce diagnostic doit être réalisé par une personne assurée, disposant d'une certification de compétences et ne présentant aucun lien avec le propriétaire de l'immeuble (ou son mandataire), ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux résultants des conclusions du constat. L'intervenant suivra la norme NF P 45-500 indiquant les points à contrôler, et pourra procéder à des relevés et mesures. Il vérifiera l'étanchéité de l'installation par un relevé du compteur ou à l'aide d'un autre dispositif (produit moussant ou détecteur de fuite). Au niveau des appareils de cuisson, il vérifiera la stabilité des flammes des brûleurs. S'agissant des appareils de type chaudière ou chauffe-eau, ce sont le débordement de flamme, le débit de gaz et l'hygiène de l'atmosphère qui seront surveillés par mesure du monoxyde de carbone.

Trois anomalies seront susceptibles d'être rencontrées. Le "danger grave et immédiat" qui impose au diagnostiqueur d'interrompre immédiatement l'alimentation en gaz de l'installation, d'apposer des étiquettes de condamnation sur la partie d'installation concernée et de signaler en les localisant ces anomalies au donneur d'ordre et à l'occupant. Un rapport de visite signé et une fiche informative distributeur de gaz seront adressés au donneur d'ordre en signalant que le distributeur (Engie, EDF, Butagaz) a également été informé, notamment sur les coordonnées du titulaire du contrat, l'adresse du logement et le numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage d'estimation. L'anomalie de type "A2" imposera au diagnostiqueur de signaler et localiser les problèmes et de conseiller le donneur d'ordre pour qu'il réalise, dans les meilleurs délais, des travaux rectificatifs. Enfin, l'anomalie "A1", la moins grave, ne nécessitera qu'un signalement et un conseil à prendre en compte les défauts constatés "lors d'une intervention ultérieure".

Ce diagnostic porte sur l'état de l'installation intérieure d'électricité pour les logements où elle date de plus de 15 ans. L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et visitables. Elle s'effectue sans déplacement de meubles, ni démontage, destruction d'isolants ou de câbles. Seuls les capots des tableaux de répartition électrique et des bornes en aval des disjoncteurs de branchement pourront être ouverts. Diagamter signale que, depuis le 1er janvier 2016, "la localisation des anomalies n'est plus exhaustive" et qu'il est admis que l'opérateur de diagnostic "ne procède à la localisation que d'une anomalie par point de contrôle" (sauf dans le cas des tests de déclenchement des dispositifs différentiels). Pour autant, une centaine de points de contrôle devront être vérifiés.

En tout premier lieu, le disjoncteur de branchement, situé à l'intérieur du logement, qui doit permettre en cas d'urgence de couper la totalité de l'alimentation électrique. Le dispositif différentiel de haute sensibilité, ensuite, associé à l'installation de mise à la terre qui coupe l'alimentation du bien ou du circuit concerné en cas de défaut. Cette mise à la terre devra être correctement réalisée de façon à dévier le courant en cas de problème d'isolement sur un matériel électrique. Les disjoncteurs divisionnaires et fusibles à l'origine de chacun des circuits et qui protègent les conducteurs et câbles contre les échauffements anormaux dus aux surcharges et court-circuit, seront également inspectés. Enfin, la liaison équipotentielle d'une salle de bains ou d'une cuisine, qui évitent qu'un corps ne soit traversé par un courant dangereux, fera l'objet d'une attention particulière.

Le fascicule précise qu'il existe une différence entre la norme qu'appliquent les diagnostiqueurs et celles qu'appliquent les électriciens. Dans le premier cas, il s'agit du document FD C 16-600 qui détermine les risques des installations existantes de plus de 15 ans pour la protection des biens et des personnes. Dans le second, il s'agit de la norme NF C15-100, régissant les installations électriques de basse tension.

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