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extension de la redevance d’archéologie préventive aux trois "Saint"

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine présenté hier en Conseil des Ministres par la ministre de la culture et de la communication propose d’appliquer dans les trois « Saint » le régime de la redevance d’archéologie préventive.

Sont visés :

  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • et Saint-Martin

Pour mémoire l’article L524-2 du Code du Patrimoine institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

  • Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;
  • Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement
  • Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

Dans le cadre de son projet de loi, Fleur Pellerin propose de préciser expressément l’applicabilité du régime de la redevance d’archéologie préventive indépendamment de la compétence fiscale de ces trois collectivités dès lors que leurs dispositions statutaires respectives (articles L.O. 6214-4, L.O. 6314-4 et L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales) réservent la possibilité pour l’Etat d’instituer des taxes destinées à être perçues à l’occasion de l’exécution des missions d’intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences.

Cette extension a d’ores et déjà fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine.

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