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Qu’est-ce que le CCMI ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) a été institué par la loi du 19 décembre 1990, elle est d'ordre public.

Le (CCMI) est obligatoire dès lors qu’un Maître d’Ouvrage (personne physique ou société) fait construire un immeuble, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant (il vous faut justifier d’un titre de propriété ou d’un compromis / d’une promesse de vente).

Vous avez l’obligation de signer un CCMI lorsque :

  • Le constructeur vous propose les plans directement ou indirectement et réalise tout ou partie des travaux = CCMI avec fourniture de plans.
    Sont visés :
    • Plans types ou personnalisés appartenant/réalisés par le constructeur ;
    • Plans que vous avez proposés mais ayant été retouchés par le constructeur ;
    • Plans fournis par un tiers à la suite d'un démarchage ou d'une publicité faits pour le compte du constructeur ;
    • Le Constructeur vous adresse directement à l’architecte ou au bureau d’études.
  • Vous apportez les plans utilisables en l’état et le constructeur réalise au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air = CCMI sans fourniture de plan.

Vos Garanties

  • La Garantie de Livraison à prix et délais convenus :
    Imposée par la loi de 1990, cette garantie vous assure de la réalisation de votre maison dans le prix et dans les délais convenus.
    L’attestation nominative de Garantie de Livraison à prix et délai convenu doit vous être transmise au plus tard à l’ouverture du chantier.
  • La Garantie de Parfait Achèvement :
    Dès la réception des travaux et pendant une année complète, la Coopérative ou le Groupement s’engage à intervenir en réparation des désordres que vous pourriez constater.
  • La Garantie de Bon Fonctionnement :
    Pendant 2 ans à compter de la réception, les éléments d’équipement (pouvant être remplacés ou retirés sans abîmer le gros œuvre) bénéficient d’une Garantie de Bon Fonctionnement.
  • L’assurance Dommages-Ouvrage – L’assurance décennale :
    Vous avez l’obligation de souscrire cette assurance dans le cadre du CCMI. Les travaux ne pourront en aucun cas débuter avant que vous ne l’ayez obtenue et elle vous sera demandée si vous souhaitez revendre votre maison dans les 10 ans suivant la réception.
    La « DO » vous assure pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage pour les désordres portant atteintes aux éléments compromettant la solidité de l’ouvrage. Elle vient préfinancer les travaux.
    En souscrivant une assurance Dommages-Ouvrage, vous vous assurez de la prise en charge et du paiement des travaux de réparation avant même que ne soit déterminé à qui (Artisans ou Groupement) revient la responsabilité des désordres constatés.

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