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Le gouvernement confirme le cumul éco-prêt à taux zéro et CITE sans conditions de ressources

L’éco-PTZ (Article 244 quater U du CGI) permet au propriétaire occupant ou au bailleur de financer les travaux de rénovation énergétique du logement utilisé en tant que résidence principale. Son montant maximum est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (Article 200 quater du CGI) concerne les personnes effectuant des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale, le taux de ce crédit s’élevant à 30 % du montant des dépenses (plafonnées à 8 000 € de travaux pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune). Il s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a annoncé l’ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l’éco- prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d’impôt transition énergétique (Cite).

Ce cumul était jusqu’ici uniquement possible sous certaines conditions de ressources.

Il s’appliquait « lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’emprunteur n’excède pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance » vient de préciser la ministre de l’écologie.
Comme elle l’avait annoncé en mars dernier la ministre rappelle que « pour encourager financièrement davantage les ménages à engager des travaux de rénovation énergétique, cette condition de ressources applicable pour bénéficier du cumul de ces deux dispositifs est supprimée et s’applique depuis le 1er mars 2016. Les ressources du ménage ne sont donc plus un obstacle pour bénéficier, de manière cumulative, du CITE et de l’éco-PTZ. »

RM Guy Geoffroy, JOAN du 24 mai 2016, question n°92371

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