Les actualités

Le gouvernement précise les conditions d’attribution et modalités des PTZ

Le gouvernement rappelle que les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).

Le décret maintient pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017 les dispositions réglementaires telles qu’issues du décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Par ailleurs, il ouvre l’éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire, en application de l’article 64 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Le décret comprend par ailleurs en annexe l’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d’impact montre que le maintien des conditions applicables aux PTZ émis en 2016 conduira, en 2017, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article.

Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017

Actualités
Trouvez votre artisan constructeur
Carte
Suivez nous sur Facebook
Nos partenaires