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Logement locatif : les installations intérieures de gaz et d’électricité obligatoirement diagnostiquées

Après la publication des décrets les imposant (le 11 août 2016), il est désormais obligatoire de faire procéder au diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité pour tout logement mis en location.

Ces diagnostics concernent :

  • les installations de plus de quinze ans
  • les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Ces états ont une validité de six ans. A noter que sous certaines conditions, un état réalisé moins de six ans avant la date à laquelle ce diagnostic doit être produit en tiendra lieu. Ces diagnostics doivent être effectués par des diagnostiqueurs accrédités. Enfin, comme pour les logements vendus, le diagnostic gaz porte sur trois points de sécurité et le diagnostic électrique sur six points de sécurité.

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