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Nouveau délai de rétractation pour le CCMI

Certaines dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi MACRON » ont une répercussion sur les délais de rétractation à prendre en compte dans le cadre du CCMI.

En effet, l’article 210 de la loi MACRON ait porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée du délai de rétractation reconnu à un acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation, au titre de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Par ailleurs, suite à la loi HAMON du 17 mars 2014, l’article L. 121-21 du Code de la Consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, applicable entre autre aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. (…)
Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion ».

Aujourd’hui, ce délai de 14 jours n’est plus applicable dans le cadre du CCMI, l'article 210 de la loi MACRON supprimant les deux derniers alinéas de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, excluant de ce fait du droit de rétractation de 14 jours les contrats conclus hors établissement en matière immobilière.

En résumé :

  • Le délai de 14 jours instauré par la loi Hamon est supprimé et n’a plus vocation à s’appliquer dans le cadre du CCMI.
  • Le seul et unique délai de rétractation à prendre en compte est un délai 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'acte au client.

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