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Nouvelle règle réglementaire installations gaz

L’arrêté du 25 avril 2012 a modifié l’article 10 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances en ajoutant un paragraphe VI qui indique :
« L’utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudés sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015 ».

Il en résulte à compter du 1er juillet 2015 les modifications de contrôle et d’application de référentiels ci-dessous :
Pour tous les contrôles liés à un Certificat de Conformité (modèle 2 et 4) d'Installations Intérieures de gaz en réseau, la présence d’un robinet possédant un about non démontable* devient une anomalie de Type A1. Que cet about soit moulée ou soudée, le robinet doit être remplacé.

1) L’anomalie 8a décrite ci-dessous est ajoutée :
- 8a : "Présence pour chaque appareil en place
2) L’observation :
« Présence d’un robinet de commande muni d’un about annelé non démontable » est supprimée.

L'anomalie 8a fera donc, à compter du 1er juillet, l'objet du même traitement que les autres anomalies de type A1 ; c'est à dire "Anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure".
Néanmoins, nous vous conseillons fortement de sensibiliser votre client à le remplacer puisque le référentiel utilisé pour les diagnostics dans le cadre des transactions immobilières (référentiel de la Norme NF P45-500) relève une anomalie identifiée 8C de type DGI. 

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