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Plus-value immobilière et abattement pour durée de détention

L’article 4 de la Loi de Finances pour 2015 a aligné le régime fiscal et social des terrains à bâtir sur celui des propriétés bâties en vigueur depuis le 1er septembre 2013 et tel qu’issu de l’article 150 VC du CGI depuis l’adoption de l’article 27 précité de la loi de finances pour 2014.

Ainsi, l’exonération de plus-value de cession des terrains à bâtir est désormais totale à compter de 22 ans au titre de l’imposition sur le revenu, avec un abattement pour durée de détention établi à 6 % à compter de la sixième année de détention et à 4 % lors de la vingt-deuxième année.

Le régime applicable au titre des prélèvements sociaux reste quant à lui calé sur 30 années de détention mais avec des taux révisés afin d’assurer la linéarité de la taxation globale des plus-values, équivalant à 2 % par an.

Impôt de plus-value Prélèvements sociaux
Paliers d’abattement 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

4 % pour la 22ème année

1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème

1,6% pour la 22ème année

9% de la 23ème à la 30ème année

Table d’abattement des plus-values immobilières au 1er septembre 2014
Durée de détention Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux
1 ans 0% 0%
2 ans 0% 0%
3 ans 0% 0%
4 ans 0% 0%
5 ans0%0%
6 ans 6% 1,65%
7ans 12% 3,3%
8 ans 18% 4,95%
9 ans 24% 6,6%
10 ans30%8,25%
11 ans 36% 9,9%
12 ans 42% 11,55
13 ans 48% 13,2%
14 ans 54% 14,85%
15 ans60%16,5%
16 ans 66% 18,15%
17 ans 72% 19,8%
18 ans 78% 21,45%
19 ans 84% 23,1%
20 ans90%24,75%
21 ans 96% 26,4%
22 ans100%28%
23 ans 37%
24 ans 46%
25 ans 55%
26 ans 64%
27 ans 73%
28 ans 82%
29 ans 91%
30 ans100%

Ce nouveau système d’abattement pour durée de détention est d’ores et déjà applicable depuis le 1er septembre 2014, compte tenu d’une instruction fiscale du 10 septembre 2014 qui a devancé l’adoption du présent article du projet de loi de finances pour 2015.

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