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TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement (ou taxe de construction) est perçue par certaines collectivités locales pour financer l’aménagement des territoires. Elle est due à chaque nouvelle construction emportant une obligation déclarative. Elle se calcule en fonction du nombre de mètres carrés construits, ou de manière forfaitaire.

Assiette et bénéficiaire de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement frappe les dépôts de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux.

La base d’imposition de cette taxe est constituée par toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, incluant une autorisation d'urbanisme, c’est-à-dire selon les cas un permis de construire ou d'aménager, ou une déclaration préalable.

Les recettes de cette taxe profitent aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et à la région d'Ile-de-France.
La taxe finance plus précisément les actions des schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Calcul de la taxe de construction

  • Méthode par mètre carré

    La taxe d'aménagement se calcule en fonction de la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades (hors épaisseurs des murs extérieurs, espaces vides, escaliers et éventuels ascenseurs).

    Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou de la rénovation, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, selon le dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

    Ainsi, pour l’année 2016, un arrêté en date du 6 novembre 2015 a actualisé les tarifs par mètre carré de construction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. L’indice de référence est fixé à 1614.

    Bon à savoir : pour 2016, la valeur de référence hors Ile-de-France est de 701 euros par mètre carré de construction (contre 705 en 2015). La valeur passe à 795 euros en Ile-de-France (contre 799 en 2015).

  • Méthode forfaitaire

    Pour certaines installations, la taxe n’est pas déterminée selon une valeur par mètre carré de construction, mais de manière forfaitaire.
    Ainsi par exemple, la taxe s’établit à :

    • 3 000 euros par emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs dans un terrain de camping ou aire naturelle ;
    • 10 000 euros par emplacement d'une habitation légère de loisirs ;
    • 200 euros par m² pour une piscine ;
    • 3 000 euros par éolienne de plus de 12 m de hauteur ;
    • 10 euros par m² de surface de panneaux photovoltaïques fixés au sol ;
    • 2 000 à 5 000 euros par emplacement de stationnement extérieur, en fonction du choix de la collectivité locale.

  • Taxe de construction et liquidation

    La taxe est acquittée en deux fois par le contribuable : au 12ème mois pour la première échéance, puis au 24ème mois pour la seconde échéance.

    À savoir : si le montant de la taxe ne dépasse pas 1 500 euros, elle n'est payée qu'en une seule fois.

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