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QU’EN EST-IL DE LA VALIDITE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAS DE CONSTRUCTION INACHEVEE

Réponse Ministérielle publiée le 25/08/2015.

L’état actuel du droit permet de répondre au problème des constructions inachevées. En effet, l’article R424-17 du Code de l’Urbanisme prévoit que le Permis de Construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l’autorisation d’urbanisme ou de son acquisition tacite. Le Permis de Construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du Permis de Construire, les travaux déjà exécutés avant la date de caducité de l’autorisation d’urbanisme sont constitutifs d’une infraction pénale devant être constatée par l’établissement d’un procès-verbal, dans les conditions prévus à l’article L480-1 du Code de l’Urbanisme. En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Par conséquent, il y a lieu de considérer qu’ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le Permis de Construire, au sens de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. Un régime de sanctions est prévu par le Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, il ne paraît pas opportun de fixer un délai maximal entre le début et la fin des travaux. Il est rappelé qu’un Permis de Construire peut être mis en œuvre significativement chaque année. Cela permet, lorsque des bénéficiaires d’autorisation rencontrent des difficultés passagères, de prolonger la durée de validité du Permis de Construire et d’éviter le blocage des opérations.

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