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ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – LES NOTIONS A CONNAÎTRE

Qu’est-ce que l’assurance Dommages-Ouvrage ?

L’assurance Dommages-Ouvrage garantit, pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction - en dehors de toute recherche de responsabilité - le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les Constructeurs. Plus précisément, elle permet au Maitre d’Ouvrage d’obtenir le préfinancement rapide des travaux de nature à mettre fin au désordre.
Il s’agit d’une assurance prévue pour le Maître d’Ouvrage.
Cette obligation ouvre droit, pour le Maitre de l’Ouvrage, à la protection de clauses types insérées dans son contrat et qui sont d’ordre public. Régie par des dispositions légales et réglementaires codifiées, elle a subi depuis 1978 des réformes successives. De nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation sont venus, en outre, préciser ce dispositif.
Cette assurance suit automatiquement le bien à travers ses propriétaires successifs. Cela signifie qu’en cas d’aliénation du bien (= vente de celui-ci), l’assurance continue de plein droit au profit du nouvel acquéreur.

Est-elle une assurance obligatoire ?

Tout-à-fait. L’assurance Dommages-Ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le Maître d’Ouvrage et ce avant l’ouverture du chantier, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de réalisation des conditions suspensives fixé au contrat.

Qui est tenu de souscrire cette assurance ?

Principe :

En vertu de l’article L242-1 du code des assurances, elle doit être souscrite par Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (= Maitre de l’Ouvrage), de vendeur – vendeur d’immeuble à construire ou vendeur après achèvement – ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction […].
Il a ainsi été jugé qu’un syndic de copropriété, dûment mandaté, devait souscrire cette assurance pour des travaux de réfection d’une toiture.
L’article L242-2 du même code indique les cas où les promoteurs immobiliers sont tenus par cette assurance.
En cas de bail, c’est le crédit bailleur qui est souscripteur sauf à ce qu’il ait donné mandat express au crédit preneur.
Exception : Ne sont pas tenus de souscrire à cette assurance : l’État lorsqu'il construit pour son compte.

Quels sont les dommages garantis par la Dommages-Ouvrage ?

Sont garantis : les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant la construction impropre à sa destination.

Quelle est la période de garantie applicable à cette assurance ?

La garantie s’applique sans condition dès la fin de la première année suivant la réception des travaux.

Qu’en est-il des dommages qui surviennent avant la réception ?

Pour les dommages qui surviennent avant la réception : la déclaration de sinistre de l’assuré n’est recevable que s’il justifie qu’il a mis en demeure l’entreprise dont l’ouvrage est endommagé, que cet avis est resté vain et qu’en conséquence, il a résilié le marché de cette entreprise.

Qu’en est-il des dommages qui surviennent pendant la première année qui suit la réception ?

Pour les dommages qui surviennent durant la première année suivant la réception des travaux, l’assuré doit justifier qu’il a mis en cause l’entreprise concernée et que son initiative n’a pas été suivie d’effet (mise en demeure envoyée en LRAR restée infructueuse). Les assureurs ne peuvent pas imposer un délai minimum entre la mise en demeure et la saisie de la Dommages-Ouvrage.

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