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ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR

Quelles sont les obligations auquel est tenu l’assureur dommages-ouvrage?

L’assureur est tenu de (pré)financer la totalité des travaux de nature à mettre fin aux dommages. (En d’autres termes, il est tenu de délivrer sa garantie).

Il ne peut en aucun cas réduire le contenu de cette garantie en dehors des exclusions et des autres conditions figurant dans les clauses types.

L’assureur peut-il refuser de délivrer sa garantie ?

Non, dans le cas contraire, il s’expose alors à ce que le Bureau Central de Tarification (BCT), organe administratif indépendant, saisi par le souscripteur éconduit, lui enjoigne de respecter son obligation.

En cas de refus persistant, c’est le retrait de l’agrément qui peut lui être signifié par le BCT. Cette sanction a amené certains assureurs à éviter le refus catégorique au profit d’un silence ou d’un refus déguisé par la proposition d’un tarif prohibitif disproportionné au risque. Or, une telle proposition est assimilée à un refus.

Les formalités à accomplir pour saisir le BCT sont prévues à l’article R250-2 du code des assurances.

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