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ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – LA DECLARATION DE SINISTRE

A quel moment l’assurance Dommages-Ouvrage peut-elle être mise en œuvre ?

L’assurance Dommages-Ouvrage ne peut être mise en œuvre que par le Maître d’Ouvrage au jour de la survenance du dommage ou par le vendeur d’un immeuble à construire avant la réception.

Comment le Maitre d’Ouvrage peut-il l’actionner ?

Pour faire connaitre les désordres de sa maison liés à la construction, l’assuré, avant toute procédure judiciaire, doit remplir une déclaration de sinistre auprès de son assureur. (Attention, celle-ci ne peut être effectuée que par le propriétaire du bien endommagé).

En cas de propriétaires successifs de l’ouvrage, qui doit déclarer le sinistre ?

L’assurance Dommages-Ouvrage est souscrite tant pour le compte du souscripteur que pour celui des propriétaires successifs.
En principe, c’est le propriétaire de l’ouvrage, au moment du sinistre, qui devrait saisir l’assureur, mais la jurisprudence considère que le souscripteur d’origine peut régulariser une déclaration de sinistre, pour autant qu’il demande à ce que l’indemnité soit versée à l’acquéreur (Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 juin 1992, n° 90-19.913).

Quel formalisme convient-il de respecter pour procéder à la déclaration de sinistre ?

La déclaration de sinistre se fait soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration de sinistre doit obligatoirement contenir :
le numéro du contrat d’assurance (et de l’avenant au contrat, s’il y en a un)
le nom du propriétaire
l’adresse du bien
la date de réception du bien (ou, à défaut, la date de 1ère occupation du bien)
la date d’apparition du/des dommage(s)
la description du/des dommages et leur emplacement.

Si la déclaration est incomplète, l’assureur a 10 jours pour le signifier à l’assuré et lui réclamer les renseignements manquants.

Dans quel délai déclarer le sinistre ?

Conformément à l’article L114-1 du code des assurances, l’action doit être intentée dans un délai de 2 ans, à compter de la survenance du sinistre ou du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
(Cette dernière situation est rare. Elle intéresse plutôt le cas du sinistre repoussé par l’assureur et à nouveau déclaré par l’assuré, que celui de la déclaration oubliée par négligence).

Dans quel délai l’assurance doit-elle réagir ?

L’assurance a 60 jours pour notifier sa décision.
Un délai supplémentaire est possible dans certains cas, mais le délai total ne peut pas excéder plus de 135 jours.

Une expertise contradictoire est alors organisée. En fonction des conclusions de l’expert, une offre d’indemnité est proposée dans les 90 jours au Maître d’Ouvrage. Si cette dernière est acceptée, le paiement se fait dans les 15 jours.
En cas de non-respect des délais ou d’offres d’indemnité manifestement insuffisantes, le client peut engager les dépenses nécessaires pour réparer les dommages après l’avoir notifié à l’assurance.

L’assuré est-il contraint d’utiliser l’indemnité à la réparation de son sinistre ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a adopté une position innovante en la matière. Elle a indiqué dans un arrêt de principe du 17 décembre 2003 que l’article L242-1 du code des assurances institue « une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale qui rend obligatoire l’affectation de l’indemnité perçue à la reprise des désordres ».
Cette position va à l’encontre du principe de libre disposition de l’indemnité d’assurance, mais permet de « responsabiliser » les Maîtres d’Ouvrage, tout en continuant de les protéger efficacement.
L’assuré doit en conséquence utiliser l’indemnité pour réparer les désordres, s’il ne veut pas risquer de voir l’assureur exercer contre lui une action en répétition de l’indu.

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