Construction sans permis : que risquez-vous ?

Certains ouvrages et constructions sont soumis à déclaration préalable en mairie avant d’être effectués. Ainsi, si les travaux requérant une autorisation n’ont été pas déclarés, vous vous exposez à des sanctions pénales et civiles.

Construire sans autorisation

Construire certains ouvrages sans déclaration de travaux constitue une infraction au Code de l’Urbanisme.

Un agent de l’État ou un agent de police peut dès lors constater l’infraction en déposant un procès-verbal et demander auprès du Tribunal de Grande Instance :

• L’arrêt des travaux : toutes les mesures peuvent être prises dans ce sens - saisie du matériel de chantier par exemple ;
• Une démolition de la construction ;
• Ou une mise aux normes des travaux (article L480-14 du Code de l’Urbanisme).

La saisine du tribunal est possible jusqu'à 10 ans après la réalisation des travaux.

À noter : n’importe qui peut faire remonter l’information auprès de personnes pouvant constater l’infraction : des agents municipaux, le maire, mais aussi vos voisins.

Les différentes sanctions à la construction sans permis

Pour toute construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L480-4 du Code l’Urbanisme).

Le non-respect des décisions du Tribunal de Grande Instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L480-7 du Code de l’Urbanisme) :

• Si une interruption du chantier a été décidée par le tribunal et que vous continuez de construire sans autorisation, vous êtes passible :
• Une amende de 75 000 € ;
• Et d’un emprisonnement de 3 mois.

• Si un ordre de démolition a été prononcé et que vous ne respectez pas le délai imparti :
• Des pénalités par jour de retard peuvent être imputées : entre 7,5 et 75 € par jour ;

• Après le délai, si la démolition n’a pas été effectuée : la municipalité est en droit d’exécuter les travaux nécessaires, à vos frais.