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8 mesures pour limiter les recours abusifs contre votre Permis de Construire

Un recours a été déposé contre le permis de construire que vous aviez déposé ? Nous avons une bonne nouvelle à vous annoncer. 8 mesures pour limiter les recours abusifs (et votre stress) ont été prises par le gouvernement. Impossible n’est pas français.

1. Limitation à 10 mois du délai de jugement des recours…

… pour un bâtiment de plus de deux logements (donc hors CCMI) ou contre les permis d’aménager un lotissement. Entrée en vigueur de cette mesure le 01/10/2018.

2. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la suppression de l’appel

Votre permis, de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, ou votre permis d’aménager un lotissement, a été attaqué et le projet est situé en zone tendue (dans une agglomération de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants) ? Si le tribunal a jugé légal le permis attaqué, le requérant ne peut plus faire appel, et ce, pour toute décision prononcée jusqu’au 31/12/2022 (au lieu du 01/12/2018 jusqu’à présent). Pour les plus courageux, il reste un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

3. Cristallisation automatique des moyens

C’en est fini du temps où les parties pouvaient ralentir volontairement la procédure en ajoutant des pièces de dernière minute au dossier. Dès le 01/10/2018, la première des parties qui dépose ses arguments devant le juge (c’est-à-dire le mémoire en défense) oblige l’autre partie à présenter les siens dans un délai de deux mois. Personne ne pourra invoquer de nouveaux éléments une fois le délai de deux mois écoulé.

4. Obligation de confirmation du recours, en cas de rejet d’un référé suspension

Votre permis fait l’objet d’un recours en annulation ? Sachez qu’il n’est pas pour autant suspendu. En dépit du recours et des risques que cela représente, il est possible de commencer les travaux.
En parallèle de ce recours en annulation, le requérant peut demander au juge des référés un référé suspension. Ainsi, le juge des référés ne se prononce pas sur la légalité du permis en tant que tel, mais sur l’existence d’un doute réel et sérieux quant à la légalité de ce permis. Dès lors, le juge peut suspendre la possibilité pour le maître d’ouvrage de commencer la réalisation de ses travaux.
Avec ce décret, si le juge rejette la demande de suspension du permis de construire, le requérant devra confirmer s’il maintient son recours en annulation contre le permis de construire, dans un délai d’un mois. En l’absence de confirmation, on va considérer qu’il s’est désisté. Son recours sera rejeté.

5. Possibilité d’obtenir une attestation de non recours

Cette attestation vous permet d’obtenir le déblocage des ventes par les notaires et donc des fonds pas les banques. Dès le 01/10/2018 vous pourrez vous faire délivrer par le greffe du tribunal un document qui, soit atteste de l’absence de recours en annulation, soit indique la date d’enregistrement des éventuels recours.

6. Obligation pour le requérant de fournir des pièces justifiant son intérêt à agir

Les personnes qui attaquent votre permis (pour en démontrer son illégalité) doivent avoir un intérêt à le faire et par la même occasion le prouver :
Une association doit être créée (c’est-à-dire avoir déposé en préfecture ses statuts) avant l’affichage en mairie de la demande de permis. Et devra en fournir la preuve en joignant au recours contre votre permis ses statuts et le récépissé attestant sa déclaration en préfecture, sous peine d’irrecevabilité du recours.
Les autres requérants, s’ils estiment que la construction ou l’aménagement risque d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de leur bien, devront joindre à leur recours un acte d’occupation ou de détention régulière du bien (promesse de vente, titre de propriété, bail, contrat préliminaire de VEFA), sous peine d’irrecevabilité du recours.

7. Mention sur les autorisations d’urbanisme de la date d’affichage de la demande

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt d’une demande de permis, la mairie doit afficher un avis de dépôt de demande. La connaissance de la date d’affichage de cet avis est déterminante. C’est en effet à cette date que s’apprécie l’intérêt à agir des particuliers et des associations. A compter du 1er octobre 2018, les arrêtés de permis et les certificats de permis tacites devront indiquer cette date d’affichage.

8. Réduction à 6 mois du délai de recours après achèvement, à défaut d’affichage du permis

A compter de l’affichage de votre permis de construire sur votre terrain vous faites démarrer le délai de 2 mois dit « délai de recours des tiers ». Si l’affichage est irrégulier ou inexistant, ce délai n’est pas purgé, un tiers pourra s’opposer au permis. Jusqu’à présent, il fallait attendre un an après l’achèvement de la construction ou de l’aménagement pour qu’aucun recours en annulation de permis ne soit engagé. A partir du 01/10/2018, ce délai passe à 6 mois et démarre à la date de réception par la mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DACT).

En résumé
- Les juges ont 10 mois au maximum pour juger les recours contre un permis
- L’appel de la décision du juge est supprimé jusqu’en 2022 en zone tendue
- Fin des pratiques déloyales des parties visant à ralentir la procédure en cours en ajoutant à la dernière minute une nouvelle preuve, grâce à l’obligation de fournir l’ensemble des arguments avancés dans un délai de 2 mois à compter de la présentation du mémoire en défense de la partie adverse
- En cas de rejet du recours en suspension du permis de construire, le requérant doit confirmer son intention de maintenir le recours en annulation dans un délai d’un mois, sous peine de voir son recours rejeté.
- Débloquer une vente par le notaire et les fonds par la banque est possible grâce à l’attestation de non recours
- Renforcement de la preuve de l’intérêt à agir : L’association/le requérant qui vous attaque doit apporter des preuves supplémentaires de son intérêt à agir
- A défaut d’affichage régulier du permis de construire, le recours en annulation de permis après achèvement des travaux passe de 12 mois à 6 mois

Article rédigé par la FFACB
Toute reproduction est interdite

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